Conditions générales de vente / Politique de remboursement
Condition générales de vente
Article 01 : Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Pauline ESPINOSA Photographe, entrepreneur exerçant sous le Siret 888 590 189 00013 – CODE APE 7420Z – Activités Photographiques.
Toute commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et Pauline ESPINOSA.
Article 02 : Conditions d’utilisation
Le site accessible par l’url suivant : www.pauline-espinosa-photographe.com est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Pauline ESPINOSA Photographe. Celle-ci ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.
Article 03 : Tarifs
Le prix est celui indiqué sur le site ou bien sur le devis fournis.
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le prix et la rémunération correspondent uniquement à la vente de tirages photos par Pauline ESPINOSA.
Le règlement d’un tirage se fait à la commande intégralement, par espèces, virement, ou carte bancaire. Pour les tirages, dès encaissement du règlement il faut compter une dizaine de jours pour la fabrication et l’envoi des tirages.
Dans le cadre de l’achat d’un tirage photo, à réception du colis, il est formellement conseillé de vérifier le contenu devant le transporteur.
Dans le cas d’un colis abîmé, le Client demandera au transporteur d’établir un relevé d’anomalie. Si le tirage est également endommagé, le Client prendra soin de faire des photographies du colis et du tirage lui-même et de prendre contact rapidement avec Pauline ESPINOSA.
Le Client aura le choix entre le remboursement ou le remplacement du tirage.
Article 04 : Délai de Rétractation
La réservation d’une commande de tirage étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée.
Article 05 : Diffusion des photographies Personnes Majeures et Mineurs
Pauline ESPINOSA s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteintes à la vie privée ou à la réputation du Client. Pour toute utilisation, un contrat de droit à l’image sera rédigé entre les parties.
Article 06 : Propriété Intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après l’achat des droits de reproduction (pour l’impression), les photographies demeurent la propriété intellectuelle de Pauline ESPINOSA et, en conséquence, ne sont pas en libre accès. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Article 07 : Réclamations et règlement Amiable des Litiges
En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Les textes couvrent les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement Pauline ESPINOSA, conformément aux termes de l’article 07 des présentes :
Pauline ESPINOSA
Photographe
2470 route du Grésivaudan – Les Marches
73800 PORTE DE SAVOIE pauline.esp.photo@gmail.com
06 37 76 24 53
Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de Pauline ESPINOSA, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige.
Article 08 : Hébergeur
o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand,
Siret : 510 909 807 00032
Politique de Remboursement
Je comprends l’importance de la précision et de la planification dans la commande de tirages. En raison de la nature personnelle et sur mesure de ce service, veuillez noter que les commandes de tirages sont considérées comme des démarches personnelles, et par conséquent, aucun délai de rétractation n’est disponible et aucune somme déjà versée par le client ne lui sera remboursée.
Voici ma politique de remboursement :
- Engagement envers la Satisfaction Client : Je m’engage à fournir des tirages de haute qualité et à répondre à vos attentes. Avant de passer votre commande, je vous encourage à poser toutes les questions nécessaires et à discuter de vos besoins spécifiques avec moi afin d’assurer la satisfaction totale du produit final.
- Confirmation de Commande : Avant de procéder au paiement de votre commande de tirages, veuillez vérifier attentivement toutes les spécifications, y compris les dimensions, les finitions, et tout autre détail pertinent. Une fois la commande confirmée et le paiement effectué, aucun remboursement ne sera possible.
- Personnalisation des Commandes : Comme chaque commande de tirages est personnalisée selon les spécifications du client, veuillez vous assurer que toutes les informations fournies sont correctes et complètes. Les erreurs de conception ou de contenu après la confirmation de la commande seront de la responsabilité du client.
- Qualité et Contrôle de la Production : Je mets tout en œuvre pour garantir la qualité et la précision de chaque tirage. Cependant, en cas de défaut de fabrication ou de problème de qualité, veuillez me contacter immédiatement pour que nous puissions trouver une solution satisfaisante.
- Annulation de Commande : Si vous souhaitez annuler votre commande avant qu’elle ne soit traitée, veuillez me contacter dès que possible. Une fois que la commande a été soumise pour production, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne sera accordé.
- Communication et Support Client : Je suis disponible pour répondre à toutes vos questions et préoccupations concernant votre commande de tirages. N’hésitez pas à me contacter à tout moment pour obtenir de l’aide ou des conseils supplémentaires.
En confirmant votre commande de tirages, vous acceptez pleinement et consciemment les conditions de cette politique de remboursement. Je vous remercie de votre compréhension et de votre confiance.
Si vous avez des questions ou des préoccupations supplémentaires, n’hésitez pas à me contacter.
